RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la
législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre
2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation
d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de
développement des compétences.
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du
Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du
Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant
son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de
façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site internet de
l’organisme de formation :
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris
dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements le règlement intérieur peut
faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de
sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un
établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de
sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de
formation organisée par l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et
permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions
pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties
procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les
formations d’une durée supérieure à 500 heures.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée
de l’action de formation.
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Article 2 – Informations demandées au stagiaire
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi
2018-771 du 05 septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de
formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du
Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à
suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces
informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation,
et il doit y être répondu de bonne foi.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE
Article 3 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de
chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de
formation ;
– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par
le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à
disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en
respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en
matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit
immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 4 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes
d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de
secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le
calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des
services de secours.
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Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours
en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone
portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les
locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de
séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de
formation.
Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons
non alcoolisées.
Article 6 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement
interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou
qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux
salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure
cette interdiction.
Article 7 – Interdiction de prendre ses repas dans les salles de formation
Il est interdit de prendre ses repas dans la salle de formation ou dans la cuisine qui
est réservée au personnel de la formation.
Aucune restauration n’est prévue sur place, des restaurants sont disponibles à
l’extérieur du lieu de formation.
Article 8 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le
temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le
témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de
formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme
de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la
déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 9 – Formalisme attaché au suivi de la formation
​
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le
prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des
feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et
contresignées par l’intervenant.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin
de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à
son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 10 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable
par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des
sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les
heures de stage.
Les locaux du centre de formation sont ouverts aux stagiaires :
De 9h00 à 12h30
De 12h30 à 17h30
En dehors de ces plages horaires, la porte d’accès est bloquée et il est nécessaire
de signaler sa présence à la porte.
Article 11 – Absences, retards ou départs anticipés
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce
quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou
par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de
l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et
plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.
Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de
formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment
perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir
facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable du centre de
formation ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-
journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être
communiquées par écrit dans les 48 heures.
​
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur,
administration…) de cet événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute
passible de sanctions disciplinaires.
Article 12 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire
ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à
l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 13 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Article 14 – Comportement
Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute
collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.
Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre
expression du groupe.
Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des
personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
ï‚· de prendre ses repas dans les salles de cours ou dans la cuisine qui est
réservée au personnel salarié de l’organisme de formation,
ï‚· d’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause,
ï‚· de retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 15 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du
matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à
l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite,
sauf usage des kits de formations remis au stagiaire au début de chaque formation.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la
formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées
par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE
Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont
certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.
(Art. R6352.3, modifié)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par
le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un
agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de
nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation
ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au
préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié)
Lorsque la directrice de l’organisme de formation ou son représentant envisage de
prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un
stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1. La directrice ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet
de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé
contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de
son choix, notamment le médiateur de formation.
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et
recueille les explications du stagiaire.
L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de
la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié)
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après
l’entretien.
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Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti
par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7)
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion
temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne
peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement,
aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié)
La directrice de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme
financeur de la sanction prise :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par la directrice de l’organisme de formation ou par son
représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
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SECTION 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.12 du Code Travail, dont
certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19
(Art. R6352.9, modifié)
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure
à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont
électeurs et éligibles.
(Art. R6352.10, modifié)
Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt
heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session
collective.
(Art. R6352.11)
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La directrice de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du
scrutin. Il en assure le bon déroulement.
(Art. R6352.12, modifié)
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne
peut être assurée, La directrice dresse un procès-verbal de carence.
Article 16 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué
titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est
procédé à une nouvelle élection.
Article 17 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les
conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces
matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement
intérieur.
SECTION 5 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires,
formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux
offres et prestations de formations de l’organisme de formation de l’École des
Parents et des Educateurs d’Ile de France ou de faire remonter auprès du même
organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la
prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de
l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
ï‚· oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de la référente de formation
ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la
réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un
évènement indésirable).
ou par courrier postal adressé à :
Mina CAMARA, directrice de l’organisme de formation Sweet body by Mina situé,
​
12 Av du général de Gaulle,
94500 Champigny- Sur- Marne
​
ou par courrier électronique à :
​
​